Conditions Générales de Vente
Vous pouvez télécharger nos conditions générales de vente en version PDF, petit lettrage ou version accessible, ou bien choisir de les lire directement ci-dessous:
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Madame Séverine SCHLAYEN (ci-après, « Les Ateliers du Citron » ou « le Prestataire ») – Siret 84883378600017 – spécialisée dans le secteur d’activité de la formation continue d’adultes et de soutien à la parentalité, organisme de formation déclaré sous le numéro 11788472478 auprès du préfet de région d’Ile-de-France – et le Client.
Le lieu de résidence des Ateliers du Citron est situé en France au 12 rue Auguste Rodin – 78370 Plaisir. Séverine Schlayen peut être contactée au travers du site Internet www.lesateliersducitron.fr , par téléphone au +33 (0)6 50 74 51 83 ou bien par courrier électronique à l’adresse severine@lesateliersducitron.fr
Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Ateliers du Citron implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Madame Séverine Schlayen ou ses représentants dûment habilités.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment de conclure une réservation ou une transaction avec le Prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2. SERVICES
Les Ateliers du Citron propose des prestations de formation et d’ateliers auprès des professionnels du secteur médico-social, de la petite enfance et des particuliers principalement au travers de :
- Ateliers d’éveils adultes – enfants,
- Consultations en parentalité,
- Prestations de formations in situ en entreprise, à domicile ou bien dans les locaux des Ateliers du Citron,
- Conférences.
Les évènements à venir et l’actualité des Ateliers du Citron sont disponibles sur le site internet www.lesateliersducitron.fr régulièrement mis à jour.
3. INSCRIPTION
Les inscriptions et réservations aux ateliers, modules de formation, consultations et conférences se font directement en ligne sur le site www.lesateliersducitron.fr. Pour les cas plus spécifiques (formation en interne au sein de la structure du client, adhésion à une association qui ferait intervenir « Les Ateliers du Citron », formation professionnalisante, … ) le mode opératoire ainsi que les éventuelles modalités de règlement seront précisés sur le site internet.
Dans le cadre des modules de formation, une attestation individuelle de formation sera remise à l’issue de la formation à chaque participant ayant suivi l’intégralité du programme pédagogique.
Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle une convention de formation en double exemplaire sera remise et devra impérativement être retournée signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
Dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un organisme tiers il appartient à au participant ou à son entreprise d’en faire la demande de prise en charge en amont de la formation, de faire parvenir l’accord de prise en charge et d’indiquer sur la convention de formation les coordonnées de l’établissement à facturer.
En cas de refus ou de défaut de règlement par l’organisme tiers le coût de l’ensemble de formation non acquittée reste dû par l’entreprise du participant ou par le participant en cas d’inscription individuelle.
A l’issue de la formation, l’attestation de présence, la feuille d’émargement et la facture seront envoyées à l’établissement (et/ou à l’organisme financeur).
4. PRIX ET FACTURATION
Les prix affichés en ligne ou dans les documents et brochures correspondent à un service standardisé.
Toute demande de modification ou d’intervention spécifique donnera lieu à une proposition personnalisée sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions ont une validité de 30 jours, date de proposition.
La facture est adressée au Client à l’issue de la prestation ou bien directement au tiers désigné en charge de la gestion des fonds de formation sous réserve d’accord de prise en charge préalable dudit organisme. En cas de non règlement ou de retard de paiement par le tiers et qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client bénéficiaire de la prestation.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le site www.lesateliersduciton.fr précisera les modalités de paiement disponibles en fonction des événements annoncés. Les devis réalisés préciseront également les dites modalités.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions précisées sur le site internet ou dans le devis préalablement accepté par le Client.
6. FACTURATION & DELAIS DE REGLEMENT
Pour les Clients particuliers : à l’exception de dispositions spécifiques précisées en ligne ou dans un devis nominatif, le règlement de la totalité de la prestation réservée s’effectue en ligne sur www.lesateliersducitron.fr
Pour les interventions en entreprise ou structures publiques sur devis : 30% d’acompte après l’acceptation du devis et le solde restant à la fin de la prestation sous réserve des conditions spécifiques précisées dans le devis le cas échéant.
Les stagiaires de formation professionnalisante s’engagent à respecter l’échéancier convenu sur le contrat de formation professionnelle.
Les factures sont dues à réception de facture sous un délai maximal de 30 jours calendaires
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance prévues engendrera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121.20 du Code de la Consommation, l’achat en ligne d’une inscription à un atelier associé à une date est exclu du périmètre de droit à rétractation de 14 jours communément appliqué sur les autres produits.
Néanmoins toute demande d’annulation d’un atelier ou d’une consultation “raisonnable” par le Client sera traitée avec bienveillance et discernement afin de positionner si possible une nouvelle date voir de procéder à un éventuel remboursement au cas par cas.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
8.1 Par le Client:
Toute annulation par le participant d’une session de formation doit être confirmée par écrit. Un accusé de réception sera adressé au responsable formation. Une annulation tardive par le demandeur pourra donner lieu à la facturation suivante :
- Dans les 20 jours précédant la session : 50 % du montant de la formation
- Dans les 2 jours précédant la session : 100 % du montant de la formation.
Toutefois , avant le début du stage, l’entreprise a la possibilité de remplacer le stagiaire initialement inscrit par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et ce après accord de notre équipe pédagogique.
8.2 Par le Prestataire:
Dans le cas où LES ATELIERS DU CITRON seraient contraints d’annuler la prestation de formation à laquelle le client s’est inscrit (nombre insuffisant de participants, conditions de sécurité, cas de Force Majeure…) un report de date sera idéalement proposé. A défaut le prix de l’atelier pourra être re-crédité sans que le participant ne puisse prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
9. ABSENCE D’UN STAGIAIRE
En cas d’inexécution partielle de l’action de formation du fait du Client ou du Stagiaire (absence ou abandon en cours de formation), l’action est payable en totalité.
Les Ateliers du Citron facturera le montant correspondant aux heures de formation réalisées (art. L-920-9).
Les Ateliers du Citron percevra du client le solde correspondant au nombre d’heures non réalisées.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans autorisation préalable de Séverine Schlayen.
La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.
11. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
11.1 Objet du traitement (finalité et base légale)
La société Séverine Schlayen – Les Ateliers du Citron, dont le siège est situé à Plaisir (78370), 12 Rue Auguste Rodin, dispose d’un site internet de réservation et souscription d’ateliers et formations en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
Gérer les réservations, le paiement et la facturation.
Mener des opérations de marketing (envoi de Newsletters) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont réservés.
11.2 Bases légales des traitements
Gestion des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société Les ateliers du Citron : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).
11.3 Catégories de données
Identité : civilité, nom, prénom, adresse,, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données relatives aux réservations : nature et date de l’évènement réservé, montant de la réservation, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), réclamations.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des réservations.
11.4 Destinataires des données
Les services clients et facturation des Ateliers du Citron sont seuls destinataires de l’ensemble des catégories de données.
11.5 Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière réservation.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Les Ateliers du Citron ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
11.6 Vos droits
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part des Ateliers du Citron (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO.
Contacter notre DPO par voie électronique : severine@lesateliersducitron.fr
Contacter notre DPO par courrier postal : Le délégué à la protection des données: Les Ateliers du Citron – 12 rue Auguste Rodin – 78 370 PLAISIR
Si vous estimez, après avoir contacté la société Les Ateliers du Citron, que vos droits « Informatiq
12. MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Les ateliers du citron est également Inscrit sur la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ec.europa.eu/consumers/odr
13. ASSURANCE
Les activités de Séverine Schlayen, gestionnaire des Alteliers du Citron, sont couvertes par une assurance souscrite auprès de HISCOX ASSURANCES – incluant dans le cadre des activités des Ateliers du Citron:
- Une Responsabilité Civile Professionnelle comprenant
- Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non.
- Responsabilité Civile Exploitation et Employeur comprenant
- Dommages matériels et immatériels consécutifs
- Dommages immatériels non consécutifs
- Intoxications alimentaires
- Maladies professionnelles et / ou fautes inexcusables
- Atteintes accidentelles à l’environnement
- Vols par préposés
- Protection Juridique
Page mise à jour le 12 septembre 2022
